de réserve ; Considérant que si, aux termes de l'article 16 du décret du 8 juin 2000, les officiers sous contrat ont accès aux différents échelons de leur grade dans les mêmes conditions que les militaires

SERVICE DANS LES CORPS D'OCCUPATION CONSTITUES PAR L'ARMEE FRANCAISE LORS DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 23 JUIN 1945 PORTANT REFORME GENERALE DU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES

avant son entrée en France en 1998 à un attentat en Algérie où quatre de ses amis ont été tués ; que sa famille a reçu à plusieurs reprises des lettres de menaces en raison de la situation du père, militaire

L'ETRANGER, COMME AYANT CONSTITUE SON HABITATION PRINCIPALE AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, EN RAISON DE LA FREQUENCE DES CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET, PAR SUITE, DE RESIDENCES QUE LUI IMPOSAIT SA CARRIERE

34 et 37 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, ensemble

34 et 37 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, ensemble

Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent ... à des sanctions statutaires ...

Considérant que s'il résulte des dispositions des articles 2 et 16 du décret du 8 juin 2000 précité que les officiers sous contrat ont, à grade égal, les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires

: "Pour les militaires de carrière, à la solde s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.

militaire d'invalidité.

du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, alors en vigueur : « Le congé de fin de campagne (...) est accordé aux militaires à l'issue d'un embarquement ou

Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait

refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avant 25 années de service, avec ou sans le bénéfice des dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

de retraite : Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, relèvent des dispositions du présent décret : / 1° Les fonctionnaires et les militaires de carrière ou sous contrat

, notamment ses articles 53 et 107 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 67 de la loi du 24 mars 2005, aujourd'hui codifiées à L. 4139-7 du code de la défense : « Sont placés en congé du personnel navigant : [...] 2° Le militaire

termes de l'article 76 de la loi du 13 janvier 1989 : "Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

reversement qui lui a été imposé au titre de cette dernière indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire

d'une qualification professionnelle ; 3° A des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles 48 et 91 ci-après" ; que, selon l'article 48 : "Les sanctions statutaires applicables aux militaires

déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi" ; qu'aux termes de l'article L. 46 du même code : "Les fonctions de militaire