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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656239
3 juillet 2013
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher les
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
tarif individuel dans le cadre de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde, mais se bornent à préciser les dispositions législatives lui donnant un pouvoir de proposition.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759060
12 juillet 2019
La communication aux parties du sens des conclusions prévue par ces dispositions a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973487
25 octobre 2010
, a annulé le jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et déchargé M. et Mme A, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
L'article 4 de l'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de l'effarouchement renforcé, lequel est subordonné à la mise en place de l'effarouchement simple et à la survenance, malgré la mise en œuvre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
En deuxième lieu, pour la mise en œuvre des dispositions citées au point 2, lorsque la collectivité ou l'établissement d'origine dispose de plusieurs emplois vacants à la date à laquelle est formalisée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586662
7 février 2018
technique et financière de raccordement au réseau (article 3), sous réserve, pour ces dernières installations, qu'elles soient mises en service dans des délais qu'il a précisés (article 4).
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631764
22 mai 1992
1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels leur mère Mme Christiane de Y... a été assujettie au titre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203520
19 avril 2010
code de justice administrative, de désigner un expert chargé d'analyser les difficultés d'exploitation du bloc de 4,8 MHz duplex sur lequel porte l'appel à candidatures lancé le 25 février 2010, de proposer
8 SS
CETAT:CETATEXT000008003622
15 juin 1998
proposé dans ces conditions" ; Considérant que la société ONET PROPRETE a demandé l'autorisation de licencier M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928831
22 juillet 2016
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035099157
30 juin 2017
droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445249.20220203
3 février 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421
21 avril 2023
que : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : () / 3° Contrôle le respect des obligations résultant : / a) Des dispositions législatives
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223
23 février 2023
CETAT:CETATEXT000038227966
13 mars 2019
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement rappelées au point 4 définissant les modalités de participation du public après le dépôt de la demande d'autorisation
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701
1 juillet 2025
Leur rôle vous est précisé plus loin ().
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680432
13 février 1985
matérielle ; qu'en accordant à l'intéressé un délai supplémentaire avant de proposer au préfet de prononcer la déchéance, le directeur des services fiscaux n'a pas entendu rapporter la décision de mise
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