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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656239

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher les

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

tarif individuel dans le cadre de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde, mais se bornent à préciser les dispositions législatives lui donnant un pouvoir de proposition.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759060

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

La communication aux parties du sens des conclusions prévue par ces dispositions a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973487

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

, a annulé le jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et déchargé M. et Mme A, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 4 de l'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de l'effarouchement renforcé, lequel est subordonné à la mise en place de l'effarouchement simple et à la survenance, malgré la mise en œuvre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

En deuxième lieu, pour la mise en œuvre des dispositions citées au point 2, lorsque la collectivité ou l'établissement d'origine dispose de plusieurs emplois vacants à la date à laquelle est formalisée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

technique et financière de raccordement au réseau (article 3), sous réserve, pour ces dernières installations, qu'elles soient mises en service dans des délais qu'il a précisés (article 4).

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631764

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels leur mère Mme Christiane de Y... a été assujettie au titre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022203520

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

code de justice administrative, de désigner un expert chargé d'analyser les difficultés d'exploitation du bloc de 4,8 MHz duplex sur lequel porte l'appel à candidatures lancé le 25 février 2010, de proposer

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003622

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

proposé dans ces conditions" ; Considérant que la société ONET PROPRETE a demandé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928831

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035099157

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445249.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

que : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : () / 3° Contrôle le respect des obligations résultant : / a) Des dispositions législatives

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227966

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement rappelées au point 4 définissant les modalités de participation du public après le dépôt de la demande d'autorisation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Leur rôle vous est précisé plus loin ().

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680432

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

matérielle ; qu'en accordant à l'intéressé un délai supplémentaire avant de proposer au préfet de prononcer la déchéance, le directeur des services fiscaux n'a pas entendu rapporter la décision de mise

Source officielle

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