Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre

Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil

De même, un certificat médical établi le 3 novembre 2009 estime, à l'instar des quatre avis successifs de la commission de réforme émis les 6 septembre 2006, 4 juillet 2007 et 9 janvier 2008 et 3 mars

. - SOCIETE ANONYME demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que le tribunal

durée égale. / (...) / Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. (...) ; Considérant que, si l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office

juin 1988, en application des dispositions précitées de l'article 24 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, son admission à la retraite pour raisons de santé ; que la commission départementale de réforme

Vu, 1°), sous le n° 343217, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 10 septembre 2010 au

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin

de réforme statutaire, lorsque la mise à la retraite du dernier fonctionnaire en activité dans un corps présentait le caractère d'une suppression définitive de l'emploi, l'administration devait constater

de réforme statutaire, lorsque la mise à la retraite du dernier fonctionnaire en activité dans un corps présentait le caractère d'une suppression définitive de l'emploi, l'administration devait constater

audit siège ; le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

A tendant à l'annulation de l'avis du 13 janvier 2004 de la commission de réforme ministérielle : Considérant que les avis des commissions de réforme ministérielles, qui constituent des actes préparatoires

, la lettre en date du 18 octobre l'avisant de cette réunion et si, par suite il ne s'est pas présenté devant la commission de réforme, il n'allègue pas qu'il aurait pu faire valoir devant la commission

A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION

le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme