CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 384 résultats pour « modalité non prévue par la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007849771

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

"Seuls peuvent être pris en compte les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689476

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

d'établissement des actes de l'état civil relatifs au mariage, par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853975

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728706

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A titre transitoire, le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 a prévu que, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, les prestations d'hospitalisation relevant des activités de soins

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644139

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

FERA L'OBJET D'UNE DECLARATION DE VACANCE SOUS LA FORME D'UNE MAITRISE DE CONFERENCES..." ; QUE "LA PUBLICATION DE CET EMPLOI ET LES MODALITES DE RECRUTEMENT SE DEROULERONT SELON LA PROCEDURE PREVUE POUR

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492228.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007995935

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

aux laboratoires compte tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance maladie qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge et les modalités de versement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

lors de la clôture d'un compte-joueur et non réclamées au bout de six ans, tel qu'il est désormais inscrit à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010, est applicable à toutes les sommes mises en réserve

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615467

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES INTERETS PRODUITS PAR LE COMPTE A TERME OUVERT EN BANQUE PAR LE SIEUR X MAURICE AU NOM

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623750

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

. ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; Vu la loi n° 85-1404 du 30

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007925097

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

prévues par ledit article.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663316

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

utilisés pour la reproduction à usage privé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 3 de la décision aurait défini des exceptions non prévues par la loi doit être écarté ; Considérant, en quatrième

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839371

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

Les intéressés qui avaient la qualité de maître auxiliaire sont reclassés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le décret (n° 83-689) du 25 juillet 1983 susvisé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

ou à la fois de salariés cadres et non cadres, " en fonction du nombre de mobilités géographiques et/ou fonctionnelles des salariés " réalisées au sein de l'entreprise.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005850

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

à l'article 1er sont les suivantes : / 1° Les données relatives à l'étranger en situation irrégulière : identité (nom, prénom, sexe) / date et lieu de naissance / nationalité/ filiation complète (nom

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068215

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités ( ...)" ; Considérant, en premier lieu,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436148.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / () ".

Source officielle

Page 13 sur 370

← PrécédentSuivant →