CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007849771
9 septembre 1994
"Seuls peuvent être pris en compte les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007689476
7 février 1986
d'établissement des actes de l'état civil relatifs au mariage, par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853975
1 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728706
31 décembre 2019
A titre transitoire, le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 a prévu que, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, les prestations d'hospitalisation relevant des activités de soins
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644139
26 juin 1974
FERA L'OBJET D'UNE DECLARATION DE VACANCE SOUS LA FORME D'UNE MAITRISE DE CONFERENCES..." ; QUE "LA PUBLICATION DE CET EMPLOI ET LES MODALITES DE RECRUTEMENT SE DEROULERONT SELON LA PROCEDURE PREVUE POUR
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492228.20250225
25 février 2025
Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007995935
22 novembre 2000
aux laboratoires compte tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance maladie qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge et les modalités de versement
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648659
19 décembre 2019
lors de la clôture d'un compte-joueur et non réclamées au bout de six ans, tel qu'il est désormais inscrit à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010, est applicable à toutes les sommes mises en réserve
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615467
22 juillet 1977
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES INTERETS PRODUITS PAR LE COMPTE A TERME OUVERT EN BANQUE PAR LE SIEUR X MAURICE AU NOM
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623750
25 novembre 1988
. ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; Vu la loi n° 85-1404 du 30
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007925097
24 octobre 1997
prévues par ledit article.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663316
2 mars 2011
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007926756
19 mars 1997
utilisés pour la reproduction à usage privé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 3 de la décision aurait défini des exceptions non prévues par la loi doit être écarté ; Considérant, en quatrième
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819
19 août 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées
CETAT:CETATEXT000007839371
1 février 1995
Les intéressés qui avaient la qualité de maître auxiliaire sont reclassés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le décret (n° 83-689) du 25 juillet 1983 susvisé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
ou à la fois de salariés cadres et non cadres, " en fonction du nombre de mobilités géographiques et/ou fonctionnelles des salariés " réalisées au sein de l'entreprise.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005850
12 mars 2007
à l'article 1er sont les suivantes : / 1° Les données relatives à l'étranger en situation irrégulière : identité (nom, prénom, sexe) / date et lieu de naissance / nationalité/ filiation complète (nom
CETAT:CETATEXT000008068215
27 juin 2001
de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités ( ...)" ; Considérant, en premier lieu,
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436148.20211130
30 novembre 2021
la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / () ".
Page 13 sur 370