2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437), représentée par son président en exercice

; qu'aux termes du 2° du II de l'article 44 bis du même code : A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions

en date du 15 mai 1986 en tant que cette circulaire prévoit qu'il résulte du second alinéa de l'article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 que le règlement du solde de la dotation globale d'un exercice

ECOSPHERE, dont le siège est ... et la S.A.R.L GÉNÉRAL SERVICES X..., dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice M. Norbert Y...

ou de la période dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source, quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent. (...) ".

moyens d'exercer une telle influence. 3.

X... a été avisé, par lettre recommandée du 3 février 1982 adressée à Axat, Aude, où il exerce sa profession de chirurgien-dentiste, et dont il a accusé réception le lundi 15 février 1982, après une première

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS est rejeté.

Vu, 1°) sous le n° 98123, la requête enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

1990 et 24 août 1990, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT (A.O.C.P.A.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

336830, la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD, représentée par son président en exercice

ULTERIEURS, LA CREANCE CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF ACQUIS AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE, SOUS RESERVE DE LA POSSIBILITE, POUR L'ENTREPRISE

10 juillet 1987, 24 août 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 88 328, présentés pour la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS (74500), représentée par son maire en exercice

1973 et 1974 alors que seule la comparaison entre le bilan de l'exercice 1973 au cours duquel est intervenue la destruction, et le bilan de l'exercice précédent, soit l'exercice 1972, aurait permis de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT", dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère régional ou local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode

ELLE ET LUI COIFFURE, dont le siège est à (68300) ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - M.

; qu'au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1974, M.