Considérant qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement cité ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1991 relative

solidaire de l'Etat, de la société Semen TP et de la société Géotec à lui payer une provision d'un montant de 4 000 000 d'euros en réparation du préjudice subi à raison de la mauvaise exécution des travaux

sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail

délibération de leurs conseils municipaux ; les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES demandent l'annulation du décret du 24 novembre 1986 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux

situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; / 3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification

D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version antérieure à sa modification par l'article

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " Aux termes de son article 1403 : "

de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-José X... de reverser la somme de 40 377 F d'honoraires

nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

électorales à utiliser, qui sont celles arrêtées à la date du 14 novembre 2022, sont entachées d'un taux d'erreur élevé de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, en deuxième lieu, la modification

procès-verbal de réception étant signé le 10 septembre 1992, soit plus d'un an après la date prévue d'achèvement du chantier ; qu'entre-temps l'office a été conduit à demander à l'entreprise divers travaux

d'intérêt généraux, d'incarcération assorties de sursis avec mise à l'épreuve, de probation et d'aménagements de peine ; 4°) d'engager dans les meilleurs délais les travaux de nettoyage et de rénovation

Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâche, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur (...) ; 3° De maintenir les principes

Considérant que le décret attaqué a notamment pour objet de modifier les dispositions du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique définissant

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " Aux termes de son article 1403 : "

part, que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a inséré dans le code de l'environnement un article L. 126-1 aux termes duquel : Lorsqu'un projet public de travaux

rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Paris et mis à sa charge des frais et honoraires

, de l'emploi et de la santé qui n'entend pas présenter d'observations sur la procédure de référé ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2011, présenté par le ministre du travail,

et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX

Le décret du 27 décembre 2016 a, notamment, pour objet, de modifier le décret du 19 décembre 1991, d'une part, en fixant les coefficients correspondant aux procédures de divorce et, d'autre part, en prévoyant