et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision

sa décision. 7.

, à la reprise des poursuites ; Considérant qu'il résulte d l'instruction, et notamment du procès-verbal de gendarmerie dressé le 29 juillet 1981, que M.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.Sur le fondement de ces dispositions

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

de manière identique au 2 de l'article 4 de la convention signée le 17 octobre 1999 ; que ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par

d'une délégation de service public ; qu'elle n'a pas non plus entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant que nonobstant le versement de redevances par les usagers du services, le contrat

charge par l'association syndicale des propriétaires riverains du Passage d'Enfer en application de l'état de répartition arrêté par le syndic de cette association syndicale et rendu exécutoire par décision

Ainsi, le dispositif de certification en cause est rendu nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique et il prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde

il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant

de ce jugement, qui sont le soutien nécessaire du dispositif, que le tribunal administratif de Bordeaux ne s'était pas borné à écarter certains moyens tirés d'irrégularités de la procédure d'imposition

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 3.

Ce motif, qui répond à un moyen d'ordre public soulevé par le juge de cassation et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné

Par une ordonnance no 22-008NC59, 22-021NC59, 22-023NC59 du 9 septembre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal interrégional

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

la fraction de la provision non encore reprise, sauf dispositions expresses en ce sens. 5.

de renvoi de mettre les parties à même de produire de nouveaux mémoires pour adapter leurs prétentions et argumentations en fonction des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d'Etat. 3.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours ".