Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

X... de ce que l'article 180 du code général des impôts serait contraire auxdits article 6-1 et 14 de la convention est inopérant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M.

, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée du 11 mars 1994 qui doit, pour ce motif, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X..

1995 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour examiner le sérieux des motifs

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié

à ce qu'a indiqué la Cour dans les motifs de l'arrêt attaqué, et qu'elle l'aurait transférée à Pessac pour les seuls besoins de la vérification, cette circonstance reste sans incidence sur la régularité

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement du tribunal administratif de Nantes

du contrat et en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l'exploitation de la concession, la cour

X... et tiré de ce que la décision du préfet aurait dû être motivée, est inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'ARTICLE 7 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A ACCORDE A LA SOCIETE BOSTIK LE PERMIS DE CONSTRUIRE

ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE

le permis de construire qu'elle demandait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Paris aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif rappelé ci-dessus ; que