Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de délivrance de visa qui lui a été opposé

S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES "CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES" ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE

antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 8 février 2012 par lesquels le maire de Trouillas (Pyrénées-Orientales) s'est opposé

En vertu du septième alinéa du I de l'article L. 511-1, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée.

A...tendant au retrait pour fraude de cette décision de non-opposition. Le 25 octobre 2013, M.

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port autonome de Strasbourg d'un terrain ainsi qu'à l'annulation du refus implicite opposé

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des

séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, M.

par le consul général de France à Fès à sa demande tendant à l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

L'article 38 de la même loi dispose : " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2005 par lequel le maire de Sallanches (Haute-Savoie) s'est opposé aux travaux qu'il avait déclarés, consistant en l'ouverture de cinq fenêtres et quatre

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile , Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2. M.