une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

Contrairement à ce qui est soutenu, un désistement, quels qu'en soient les motifs, ne peut être regardé comme constitutif d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont le requérant ne serait

Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération ". 3.

d'Etat peut () renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation () ".

des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; 3°) à titre subsidiaire, réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune

Ce motif, qui n'implique aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui qu'a retenu la Commission centrale dans la décision attaquée, dont il justifie légalement le dispositif sur ce point.

peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire

en annulation de la décision contestée ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

mentionnés au 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande, laquelle fait l'objet d'un examen

a été entendu et mentionner les noms des membres de la juridiction qui ont concouru à la décision ; que l'article R. 204 du même code dispose, en son premier alinéa, que "la minute de la décision est

Mont D'or (69410) ; la SOCIETE RHONE VISION CABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en

Pour rejeter comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître la demande de Mme B tendant à l'annulation du refus opposé par la direction diocésaine de l'enseignement catholique

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Celle-ci porte la mention que ce dernier certifie l'avoir reçue le 21 août 2007 et est revêtue de sa signature, laquelle est conforme à celle qui est portée sur sa carte d'identité.