TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER A L'INTERESSE EN MATIERE DISCIPLINAIRE N'EST PAS UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; QUE MME Z..., POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 8 MARS 1979 PAR LAQUELLE

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

commis une erreur de droit et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en omettant de relever d'office le moyen

dispositions litigieuses serait de nature à affecter sa situation, ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à contester le refus d'abroger ces dispositions ; que sa requête ne peut par suite, par un moyen

manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission d'informer les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen

CONTENTIEUX, N'A PU COUVRIR LE VICE DE FORME DONT LA DEMANDE INITIALE SE TROUVAIT ENTACHEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET, QUI EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, S'AGISSANT D'UN MOYEN

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

par suite irrecevable ; que dès lors M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon qui n'a soulevé irrégulièrement aucun moyen

tiré par l'intéressée de ce qu'elle remplissait les conditions exigées par les stipulations précitées pour bénéficier du crédit d'impôt qu'elles prévoient, n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Renvoi par le conseil des prud'hommes de la question de la

d'ordre public et sans méconnaître les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qui imposent la communication des moyens d'ordre public ; Sur le moyen tiré du défaut d'information

d'ordre public et sans méconnaître les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qui imposent la communication des moyens d'ordre public ; Sur le moyen tiré du défaut d'information

d'ordre public et donc sans méconnaître les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qui imposent la communication des moyens d'ordre public ; Sur le moyen tiré du défaut

L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code de justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champs d'application de la loi - Application du 2' ou du 3' de l'article

maternité à 99,9999 % ; que s'agissant de la délivrance de visas à des titulaires d'une autorisation de regroupement familial, les autorités consulaires sont en situation de compétence liée en l'absence de moyens

règle rappelée au point 3, d'en faire application, le cas échéant d'office, au litige dont elle était saisie, il est constant qu'elle n'a préalablement procédé à la communication aux parties d'aucun moyen

conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, sans être tenus d'informer au préalable les parties de leur intention de relever d'office un tel moyen

soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en leur adressant tardivement un courrier les informant de ce que sa décision était susceptible d'être fondée sur un moyen