Antoine X..., ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté les demandes

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif

A a présenté, dans les délais de recours devant la cour administrative d'appel de Marseille, une requête d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de sa demande de première instance

porter la vérification ou à indiquer, sur l'avis lui-même, le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur, lequel en a d'ailleurs informé M.

d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la demande de l'EURL Bosc Développement Loire, a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif

SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande l'annulation de l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet

Par une ordonnance n° 14LY03504 du 15 décembre 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société MCE 5 Development contre cette ordonnance.

de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que, en méconnaissance de ces dispositions, celle-ci a omis de viser le mémoire, présenté devant elle par M.

dans la présente espèce ; qu'il y a lieu de substituer ces motifs, qui répondent à un moyen invoqué par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tant devant la cour administrative d'appel

collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part,

la cour administrative d'appel, les requérantes avaient invoqué un moyen tiré de ce que la décision autorisant le transfert n'avait pas été précédée de la consultation du directeur régional des affaires

devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux ".

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

une demande en réparation qui n'invoque pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition qui était en litige, la cour a jugé qu'il résultait de l'instruction que les requêtes de

X... n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devait être éloigné ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en raison des risques qu'il encourrait en cas de retour en Ukraine l'arrêté ordonnant sa

de l'instance engagée devant la cour administrative d'appel par la société Fayat, des conclusions à fin de garantie, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que la COMMUNE

FONCIERE PARIS NEUILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour qu'afin de répondre à un mémoire en défense du ministre enregistré au greffe de la cour le 2 juillet 2010 et qui leur a été communiqué

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreurs matérielles la décision du 8 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a 1°) annulé l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel

. ; la SCI HYEROISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février