1852 portant concession du Bois de Boulogne à la ville de Paris ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du

Ibrahima ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 ; Vu le décret n° 90-1231 du 31

Philippe ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 ; Vu le décret n° 90-1231 du 31

En ce qui concerne la rectification d'office des résultats de l'entreprise de travaux agricoles au titre des années 1978 à 1981 : Considérant, d'une part, que le requérant soutient que la comptabilité

1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 ; - le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont, en tout état de cause, pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

(CEE) n° 3887/92 de la Commission des communautés européennes du 23 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 ; Vu le décret

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté. Sur la légalité interne du décret attaqué : 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire

n° 2015-907 du 23 juillet 2015 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ce décret dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte

; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26

Centre de Perfectionnement des officiers en administration des entreprises de Marseille du 1er juillet 1982 au 30 septembre 1982, °2 l'autorise à choisir un avocat aux frais du ministère de la défense

Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 juillet 2012, M.C..., représenté par Me D..., a repris les conclusions de sa requête et les mêmes moyens.

résultant de la loi du 31 juillet 1962, lui sont applicables ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du

S'agissant de la légalité de l'article 14 du décret attaqué : 20.

d'un magasin de bricolage et de produits pour l'habitat d'une surface de 10 200 m² à Poissy (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est