qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

voie hertzienne terrestre dans la zone de Valenciennes ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, de prendre une nouvelle

B détenait, en son nom propre et par l'intermédiaire de la société Régie Culture Zouk dont il était actionnaire, 50% du capital social de la société Radio Culture Zouk, éditrice du nouveau service Zouk

, rendu public, des nouvelles exigences prudentielles ou d'évolutions brutales dans ses activités susceptibles d'être perçues, à tort, comme un indicateur de fragilité financière.

TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1977 ; VU LA LOI DU 18 MAI 1977 ; VU L'ORDONNANCE

22, L. 232-23-3-3 et L. 232-23-3-10 ; - la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ; - l'ordonnance n° 2015-1207 du 30

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

comptes du ressort de la cour d'appel de Metz, a produit un mémoire, enregistré le 3 juin 2016 auprès du secrétariat du Haut conseil du commissariat aux comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2001 du préfet de la Loire ordonnant

Considérant que le 6° de l'article 4 de l'ordonnance attaquée du 31 juillet 2015 donne une nouvelle rédaction à l'article L. 242-4 du code rural et la pêche maritime ; qu'aux termes des quatrième et cinquième

Il soutient que la question n'est ni nouvelle, ni sérieuse.

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

par lettre datée du 2 juin ; que ceux-ci ont, dès lors, disposé d'un délai suffisant pour discuter les faits développés dans le mémoire du département, qui d'ailleurs ne comportait pas d'éléments nouveaux

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

et notamment des plans de gestion appropriés ; que tout projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site ne peut être autorisé que s'il ne porte pas une atteinte significative à l'intégrité

A PERPIGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU

compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée.

X la somme de 900 euros qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance susvisée du juge des référés du

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Dunkerque ; Considérant que l'ordonnance du 16 mars 2011, enregistrée sous le