DE REMORQUAGE DU HAVRE (SNRH), dont le siège est Quai Johannès Couvert, Hangar 17, au Havre (76600), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SNRH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à

pour excès de pouvoir l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Corse du sud, représenté par le président du conseil général ; le département de la Corse du sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une ordonnance n° 2315368 du 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a annulé cette procédure.

INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE, dont le siège social est ... (75184) ; le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE demande que le Conseil d'Etat annule

Il précise que ces accords sont négociés dans un délai de quatre mois et agréés dans les conditions fixées notamment par le dernier alinéa de l'article L. 5422-25 de ce code. 3.

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de l'ASSOCIATION CERAF SOLIDARITES tendant à l'annulation

construction, du bois et de l'ameublement CGT, la fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes UNSA et le syndicat de l'architecture demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de la décision par laquelle cette commune a attribué cette délégation à la société Effia Stationnement et, en dernier lieu, à l'annulation de la procédure en litige.

SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00055 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOT-FRANCE, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

a été adopté dans des conditions qui méconnaissent la procédure prévue par l'article L. 133-1 du code du travail ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation

la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER, la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS et l'UNION NATIONALE INDEPENDANTE DES INTERMEDIAIRES IMMOBILIERS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

., représenté par son président en exercice ; le syndicat "UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE et le "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS AUBAGNAIS" demandent l'annulation

Il résulte de tout ce qui précède que le SNPL France ALPA n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque.

présentés par la société Aubettes, dont le siège social est à Lucay le Male (36360), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Aubettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour le département de l'Aveyron, dont le siège est sis à l'Hôtel du Département place Charles de Gaulle BP 724 à Rodez cedex (12007) ; le département de l'Aveyron demande que le Conseil d'Etat : - annule

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS