regardée comme une simple mesure d'exécution des deux décisions antérieures qui ne se prononçaient pas sur la nature et les modalités de mise à la disposition d'un établissement d'enseignement de nationalité

de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale

dispositions du décret du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics afin que soit réglée la situation particulière des élèves de l'Ecole normale supérieure de nationalité

au sens de la présente ordonnance tous individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité" ; que, dès lors, M.

organise ainsi qu'à travers les actions médiatisées et parfois violentes qu'elle mène, une idéologie incitant à la haine, à la discrimination et à la violence envers des personnes en raison de leur nationalité

des documents nécessaires, qu'il a présentés aux autorités françaises, relatif à la délivrance d'un passeport national à son nom.

introduite dans l'intérêt de son enfant mineure et qui n'apparaît pas, au vu des éléments matériels dont elle fait état, manifestement infondée, que grâce à l'aide juridictionnelle, dont les personnes de nationalité

en faisant dépendre le montant de la pension militaire d'invalidité attribuée au militaire de nationalité étrangère de son lieu de résidence au moment de la liquidation initiale de celle-ci, alors qu'elles

sur ce point, que l'association propage, dans ses publications, les réunions et forums qu'elle organise, les déclarations de ses dirigeants ainsi que les articles qu'elle publie dans des revues nationalistes

et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers modifié notamment par le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 et

commentaires attaqués donneraient de la loi une interprétation ayant pour conséquence d'exclure du bénéfice de l'exonération les patients non couverts par ces régimes, et en particulier les personnes de nationalité

II- Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation

en faisant dépendre le montant de la pension militaire d'invalidité attribuée au militaire de nationalité étrangère de son lieu de résidence au moment de la liquidation initiale de celle-ci, alors qu'elles

Souren X..., de nationalité soudanaise, a disposé, jusqu'au mois d'octobre 1973, en tant que locataire, d'un appartement sis à Paris, puis après cette date d'un appartemant sis à Neuilly-sur-Seine dont

composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité

C de la nationalité française doivent être regardées comme réunies.

15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

de conclure une convention de partenariat avec l'autorité préfectorale compétente afin d'instruire les demandes d'établissement ou de renouvellement des titres de séjour des personnes détenues de nationalité

cahier des clauses stipule que l'exploitant doit remettre une attestation sur l'honneur indiquant son intention " de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du contrat, à des salariés de nationalité