par la SARL COSERM de ce que l'administration aurait entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité en s'abstenant de l'inviter à régulariser les observations qu'avait entendu présenter en son nom

en justice ; que dès lors, celui-ci avait qualité pour agir au nom de l'association ; Considérant, en second lieu, que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de Riverie a décidé du choix

Y ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins d'être autorisés à représenter les intérêts de la commune de Beaurieux en qualité de partie civile dans une action à intenter, d'une part, contre

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 février 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré, au nom

par suite, la condition de majorité fixée par l'article R. 613-13 cité ci-dessus était remplie ; qu'aucune disposition n'impose que la décision prise par la Commission bancaire comporte elle-même le nom

TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, ULTERIEUREMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce

Considérant, en deuxième lieu, que s'il est soutenu qu'en mentionnant le nom de personnalités politiques non candidates à l'élection et en reproduisant leurs photographie ainsi que l'emblème d'un parti

des Côtes-d'Armor responsable à hauteur de 50 p. 100 des conséquences dommageables de l'accident précité, l'a condamné à indemniser l'intéressé, dans cette mesure, du préjudice matériel subi par lui et non

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que le décret du 19 avril 1979 est entaché d'illégalité en tant qu'il a libéré M.

Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; qu'enfin, aux termes de son article 14 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom

Yvelines ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'après avoir relevé que la société Bricorama France avait indiqué par erreur, en première instance, l'adresse de son président et non

QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier

B...était demeuré compétent, malgré le changement de ministre, pour signer l'avis émis au nom du ministre chargé du commerce ; que, d'autre part, par décision du 8 septembre 2011 publiée au Journal officiel

X..., dans la mesure où elle tend à ce qu'il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune pour faux en écriture et abus de confiance ne peut être regardée comme dépourvue de chances

Lorsqu'il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane déclare agir pour le compte de la personne représentée et précise s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte. / Les

des recherches sur les dites cellules d'embryons importées ; 2°) de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non

d'Arcachon et l'a relaxée des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre elle ; 2°) condamné l'Etat à payer à Mme X... une somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par elle et non

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant, d'une part, que Mme Danièle LABORIE ne figure pas parmi