X, conseiller général délégué à l'agriculture, d'un mandat spécial afin de se rendre à Pomacle (Marne) pour assister à la finale mondiale de labour ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la convention de délégation de service public passés entre l'OPT et la SAS ONATi, ainsi que les autres pièces relatives à cette délégation, les

X comme délégué de cette commune au comité syndical du syndicat mixte du pays Loire-Val-d'Aubois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation présentée devant le tribunal

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 12 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

(cedex 93108), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 novembre 1995 du ministre délégué

Plusieurs communes déléguées ont été instituées en son sein, parmi lesquelles celle de Veneux-les-Sablons, dont le maire délégué était alors M. F B.

Les délégations des organisations syndicales représentent six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations.

AVAIT RECU DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN FONCTION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DELEGATION "A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, RAPPORTS ET DOCUMENTS ...

donnée au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'organisation de ces épreuves par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique qui, s'il dispose que le nombre maximal de postes n'est pas

DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 septembre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et

de ressortissants de la catégorie et le nombre total des ressortissants ; 3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le nombre de salariés. / L'étude décrit la répartition

présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1996 par lequel le conseiller délégué

TRANSFERER AU SECRETAIRE GENERAL LA TOTALITE DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET N'A PAS, DES LORS, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 N'AUTORISANT LES PREFETS A DELEGUER

PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1994 par lequel le conseiller délégué

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

ont été prises par un établissement public communal à qui étaient applicables en vertu de l'article 16 de la loi du 2 mars 1982, les dispositions précitées de l'artcle 3 de la même loi, étaient au nombre

X..., agissant en qualité de délégué central de la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET COMMERCES AGRO-ALIMENTAIRES (FNCA - CGC) de la société Olida ; Vu la demande enregistrée

d'examiner l'exception d'irrecevabilité de la requête soulevée par le ministre des affaires étrangères : En ce qui concerne les signataires de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que la délégation

laquelle n'est pas sans lien avec les critères prévus par les dispositions précitées, et l'a confrontée avec les autres éléments d'information dont elle disposait et qui avaient trait, notamment, au nombre