- annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés

Conseil d'Etat le 12 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

de la date d'acquisition des titres remis à l'échange ' Article 3 : il est sursis à statuer sur la requête de Mme B...jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les

Dans ce cas, les plans sont ajustés par l'Etat membre après consultation de la commission. /5.

, l'absence de prescriptions relatives à la remise en cause des effets produits par l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure avant son abrogation doit, en l'espèce, eu égard, d'une part, à

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-233 du 22 mars 1979 ; Vu l'arrêt de la cour

N... et non pour celle de M.

Par un arrêt du 30 avril 2021, contre lequel M. et Mme B et la société Filia-MAIF se pourvoient en cassation, la cour a annulé le jugement en tant qu'il a condamné la société Lyonnaise des eaux, devenue

de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour M.

d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999, l'ordonnance du 1er octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

Le litige dont est saisi le tribunal administratif de Marseille est né de ce que l'administration a remis en cause, chez la société Beraha, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice du taux

enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité cours

fiscaux de la Haute-Corse ; que, par suite, l'appel du ministre qui a été enregistré le 21 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon n'est pas tardif ; Sur le bien fondé de l'imposition

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 juillet 2020 qui, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après annulation de son arrêt du 8 mars 2018, a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré, à la demande de M.

Rhône) ; 2°) de procéder à la jonction de sa requête aux demandes qu'il a formées contre les délibérations des 16 février et 16 mars 1998 du conseil de la communauté urbaine de Lyon, enregistrées au greffe

par son représentant légal, dont le siège est Château Lafon Rochet à Saint-Estèphe (33180) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02990 du 18 novembre 2010 par lequel la cour

novembre 1999, l'ordonnance du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

C...E...ont été déclarés nuls. M.