avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 (75647), représenté par son secrétaire général ; le Syndicat National des Enseignements de Second Degré demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

Tel est le cas des dispositions de la note de service attaquée, qui excluent la possibilité d'une promotion sur place pour l'agent qui ne satisfait pas à certaines conditions de mobilité antérieure. 3.

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 ; Vu la note

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 ; Vu la note

. ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 85-044 du 1er février 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la constitution des comités techniques paritaires académiques

C... n'avait pas dépassé l'âge limite réglementaire, le recteur s'est fondé sur les termes de l'annexe n° 1 de la note de service n° 86-250 du 3 septembre 1986 du ministre de l'éducation nationale selon

Meurthe-et-Moselle, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la note de service du directeur général des services départementaux

Considérant que la Fédération française de la pépinière viticole demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 6 octobre 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et

A PRENDRE LES MESURES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QU'IL EN VA DE MEME DE LA NOTE DE SERVICE DU 4 OCTOBRE 1983 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE

Saint-Cyr, R.N 10 à Saint-Cyr l'Ecole (78210) ; le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1.1 et 1.2 de la note

Mlle Frédérique Z domiciliées ...) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la note

DEMEURANT A L'ECOLE DES FILLES DE TARDY A SAINT-ETIENNE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975, EN TANT

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler une note

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par le jugement susvisé du 2 avril 1991, annulé les notes de service du directeur du centre hospitalier

de service du même jour relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré, la note de service du même jour relative à la mobilité des personnels enseignants du second degré - règles et

En ce qui concerne l'atteinte au droit de grève qui résulterait de l'incompétence des signataires de la note de service et des ordres de réquisition : 10.

contestée, pour introduire son recours ; qu'aucun des moyens soulevés n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la note de service contestée ; que la requérante ne peut se prévaloir

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002 du 29 janvier 2002 relative à la définition des modalités d'évaluation des travaux personnels