de ces dispositions qu'un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription qu'elles prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné

ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mmes Z... et X... ont reçu respectivement les 13 janvier et 22 février 1984 notification des lettres

d'autorisation délivrée le 6 août 1984 par l'inspecteur du travail ; qu'elle ne fournissait pas les éléments suffisants sur le contenu de l'acte attaqué, notamment sa motivation, pour en constituer la notification

X... et Rodrigues de Sousa, délégués du personnel suppléants CGT, pour les aviser de leur licenciement ne pouvaient constituer la notification complète et régulière de la décision administrative autorisant

X... pour l'aviser de son licenciement, qui ne mentionnait ni la nature du motif économique invoqué, ni la date et la forme de la décision administrative d'autorisation, ne pouvait constituer la notification

X... une notification de redressement régulière, qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, les moyens tirés de prétendues irrégularités de la procédure d'imposition sont inopérants ; Considérant

X contre ce jugement en tant qu'il ne lui donnait pas entièrement satisfaction, au motif que la notification avait été régulière et que le délai de deux mois prévu par l'article R. 229 précité du code

Il en résulte que le délai d'appel devant la cour administrative d'appel de Lyon est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent.en Guyane 2.

correspondant à celle de son siège social, telle que mentionnée dans ses statuts ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit et sans dénaturation des faits que la cour administrative d'appel a jugé que la notification

Jean X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

envoyé à l'adresse que le contribuable avait indiquée dans ses déclarations d'ensemble des revenus imposables et présenté par le service des postes conformément à la réglementation qui le régit, la notification

attaquée et de son bien-fondé, invoquée dans la requête avant l'expiration de ce délai ; que ce délai de recours doit être regardé comme commençant à courir soit à compter de la publication ou de la notification

X, dès lors que cette notification a été régulière et s'est faite à l'adresse déclarée par l'intéressé lors du dépôt de sa demande ; Considérant par ailleurs que la seule circonstance que le bordereau

de l'intérêt de retard est arrêté, en cas d'abstention, au dernier jour du mois d'une notification de redressement régulière, et au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été

Considérant, enfin, que le dernier jour du mois de la notification de redressement mentionné au 2 de l'article 1729 du code général des impôts correspond au dernier jour du mois de la première notification

, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s'agissant d'une société, elle lui est adressée à son siège social. 3.

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué. 3.

notifié le recours qu'ils ont formé devant le tribunal administratif qu'au seul M.