Par un courrier du 7 décembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a vainement demandé à la maire de Bagneux de retirer ce permis de construire modificatif au motif qu'il aurait dû être préalablement saisi

En sixième et dernier lieu, la commune de Saint-Pierre d'Alvey demande à titre subsidiaire l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'elle attaque, par lequel la cour a enjoint à son maire de " procéder

L'arrêté contesté, par lequel le maire de Manosque a retiré sa décision de non-opposition, a été pris le 6 septembre 2022.

des années 2005 à 2008 à raison de l'hôtel exploité sous l'enseigne " Sofitel " situé à La Défense sur le territoire de la commune de Puteaux, d'une part, l'a déchargée de la différence entre les sommes

En premier lieu, si les requérantes soutiennent que les articles L. 531-2 et R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'ils prévoient une saisine de l'OFPRA après

administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2011 du maire

des années 1981 à 1983 ; b) au paiement, au titre des intérêts produits par cette somme d'une somme de 487 455 F ; c) au paiement d'une somme de 10 000 F, au titre de l'article R.222 du code des tribunaux

de garantir la continuité du financement du projet, objet du contrat de partenariat, en cas de recours des tiers contre ce contrat ou l'un de ses actes détachables et d'annulation ou de déclaration ou

PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL OU PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL, L'INTERESSE PEUT SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA DECISION DU MAIRE DANS UN DELAI DE QUINZE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 1er octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris sur demande des époux X... a annulé l'arrêté du 5 juillet 1984 du maire

Par un arrêt n° 15VE01870 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours de M.B..., annulé cette ordonnance et l'arrêté attaqué du 10 juin 2014, et enjoint au maire du Bourget

-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

rejeté ses conclusions en référé contractuel présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, d'annuler le marché conclu entre

n° 235812, la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86, dont le siège est à la mairie

La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2008 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre

A..., a annulé l'arrêté du maire du 27 juillet 2009 prolongeant la disponibilité de M. A... du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 ; 4.

Par suite, les conclusions de la requête relatives à l'hébergement, au bénéfice d'un accompagnement et d'un titre de transport sont devenues sans objet.