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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007822772
11 décembre 1991
les titulaires d'autorisation, pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. /
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033159726
17 mars 2016
G...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; que, par une ordonnance du 4 mars
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825817
6 décembre 1993
de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire déclarant obligatoires pour la commune des dépenses relatives à l'installation et au fonctionnement de cette seconde classe et la mettant en demeure
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091476
30 juin 2017
poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant
CETAT:CETATEXT000023248084
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007861426
13 janvier 1995
jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'office public d'habitation à loyer modéré de Rouen, l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet
CETAT:CETATEXT000021031810
7 septembre 2009
mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés, prévue par le 2° de l'article L. 66 du même livre, à l'envoi, préalablement à celui d'une mise en demeure de déposer les
ECLI:FR:CEORD:2025:506504.20250724
24 juillet 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047956
12 février 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la préfète de l'Eure lui a enjoint, dans le cas où il n'aurait pas communiqué sous quarante-huit
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
La circulaire du 17 novembre 2022 invite les préfets à prendre une mesure portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de " tout étranger en situation irrégulière " lorsqu'est constatée
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466955
13 mai 2019
Aux termes de l'article 48-1 de cette loi : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008094199
5 avril 2002
; que, par suite, le moyen tiré de ce que, en l'absence de cette désignation, les préfets de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle auraient été incompétents pour prendre les arrêtés attaqués
CETAT:CETATEXT000023494556
26 janvier 2011
de payer les sommes mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par une mise en demeure valant commandement de payer du 8 février 2002 émis à son encontre par le receveur principal de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437105.20211124
24 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Ahouandjinou a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mise en demeure de régulariser
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
de cette mise en demeure a pour seule conséquence la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'article L. 421-4 du code de l'énergie en cas de manquement à l'obligation de détention de stocks suffisants
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617721
22 janvier 1982
NE SONT JUSTIFIEES PAR LA REQUERANTE QU'AU MOYEN DE FACTURES ETABLIES AU NOM DE M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006183
11 mai 2007
prévues par la convention européenne sur la télévision transfrontière, ne peuvent être regardées comme ayant pour effet de garantir le respect des stipulations de cette convention ; que, dès lors, le
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842819
11 avril 2014
s'il y a lieu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article 45 ; 2.
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
B... ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet du Bas-Rhin ; que M.
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