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1 349 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822772

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

les titulaires d'autorisation, pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. /

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159726

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

G...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; que, par une ordonnance du 4 mars

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825817

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire déclarant obligatoires pour la commune des dépenses relatives à l'installation et au fonctionnement de cette seconde classe et la mettant en demeure

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091476

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. /

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007861426

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'office public d'habitation à loyer modéré de Rouen, l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031810

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés, prévue par le 2° de l'article L. 66 du même livre, à l'envoi, préalablement à celui d'une mise en demeure de déposer les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506504.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047956

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la préfète de l'Eure lui a enjoint, dans le cas où il n'aurait pas communiqué sous quarante-huit

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La circulaire du 17 novembre 2022 invite les préfets à prendre une mesure portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de " tout étranger en situation irrégulière " lorsqu'est constatée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466955

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

Aux termes de l'article 48-1 de cette loi : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094199

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

; que, par suite, le moyen tiré de ce que, en l'absence de cette désignation, les préfets de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle auraient été incompétents pour prendre les arrêtés attaqués

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494556

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de payer les sommes mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par une mise en demeure valant commandement de payer du 8 février 2002 émis à son encontre par le receveur principal de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437105.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Ahouandjinou a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mise en demeure de régulariser

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

de cette mise en demeure a pour seule conséquence la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'article L. 421-4 du code de l'énergie en cas de manquement à l'obligation de détention de stocks suffisants

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617721

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

NE SONT JUSTIFIEES PAR LA REQUERANTE QU'AU MOYEN DE FACTURES ETABLIES AU NOM DE M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

prévues par la convention européenne sur la télévision transfrontière, ne peuvent être regardées comme ayant pour effet de garantir le respect des stipulations de cette convention ; que, dès lors, le

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842819

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

s'il y a lieu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article 45 ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

B... ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet du Bas-Rhin ; que M.

Source officielle

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