le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître

des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ; Vu 2°), sous le n° 111 095, la requête, enregistrée au greffe le 23 octobre 1989, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JURS, représentée par son maire

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Union juridique Rhône-Méditerranée, - les conclusions de M.

11 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a, en sa qualité de maître d'ouvrage

au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés "lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "LES FRANCHISES" A LANGRES, L'ETAT, AGISSANT EN TANT QUE MAITRE

Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui

de l'ouvrage, ne valent réception définitive de celui-ci ; qu'ainsi, seule la responsabilité contractuelle de M.

d'ouvrage et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par le maître d'ouvrage ; que la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d'ouvrage

Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M.

Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ; / 3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître

PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE C..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX

(Alpes-Maritimes) a décidé de ne pas s'opposer aux travaux de réalisation d'une station radio-électrique déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, d'autre part, a annulé l'arrêté du 26 juin 1996 du maire

d'ouvrage est l'Etat, et de la "pénétrante" de Remiremont, dont le maître d'ouvrage est le DEPARTEMENT DES VOSGES, et dont les remblais ont empêché les eaux de s'écouler vers l'aval, lesdits ouvrages

D'EURODISNEYLAND, dont le siège est ... à Bussy-Saint-Martin, représentée par ses dirigeants statutaires en exercice, l'ASSOCIATION SEINE ET MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est en mairie

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie

Marc Lambron, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Carbonnier, avocat de l'ASSOCIATION PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A MAISONS-ALFORT, - les conclusions de M.