personnes détenues, d'élaborer un plan de développement à moyen terme de l'offre d'activités et de l'offre de travail, et de garantir l'effectivité de l'accès à la bibliothèque, notamment en ouvrant des

B ; Vu la note en délibéré, présentée par M. B, enregistrée le 28 novembre 2023 ; Considérant ce qui suit : 1.

B A ; Vu la note en délibéré, présentée par M. A, enregistrée le 28 novembre 2023 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Josiane X, demeurant ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

A...; que l'administration ne soutient pas qu'elle ne soit plus tenue d'accueillir M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune offre d'accueil dans une structure d'hébergement n'a été faite à M.A... ; que l'administration ne soutient pas qu'elle ne soit plus tenue d'accueillir

Vu 1°, sous le n° 352484, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des entreprises gaies (SNEG), dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Ardennaise Industrielle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Ardennaise Industrielle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Ardennaise Industrielle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

B, la cour administrative d'appel a jugé que l'administrateur judiciaire de la société Ardennaise Industrielle n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement de M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune offre de logement correspondant à ses besoins et capacités n'a été faite à MlleB... ; que l'administration ne soutient pas que l'urgence à la reloger

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1982 et 11 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75000

Si l'offre de la collectivité est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur

ont été présentées devant les premiers juges ; qu'il résulte de ces éléments du dossier qu'au vu du déséquilibre de la situation de l'emploi considéré l'administration a pu à bon droit refuser l'autorisation

, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente ... les remèdes et substances ... susceptibles de provoquer ou favoriser l'avortement, dont la liste est établie par un règlement d'administration publique

irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'administration