Ces projets ont fait l'objet de trois avis défavorables de l'architecte des Bâtiments de France en date du 9 juin 2020.

Saint-Martin, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Martin a refusé de lui communiquer les documents administratifs visés par l'avis

en sens contraire ; Considérant qu'alors que le maire a émis un avis favorable, le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme a émis un avis défavorable le 17 juin 1987 ; que si le requérant

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué est intervenu après qu'ait été recueilli, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, l'avis

tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis

Alain X... concernent l'imposition à laquelle il a été assujetti dans la catégorie des bénéfics non commerciaux au titre d'années successives à raison de l'activité de vétérinaire qu'il a exercée à Varzy

jugement n° 0700427-1 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SCI Les Terrasses du Fango tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par avis

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorable le 13 mai 2015.

de cet avis n'est pas de nature a entacher d'irregularite la procedure d'imposition, elle a pour effet de mettre la preuve du bien-fonde des redressements effectues a la charge de l'administration; qu'il

de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 256726, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2003, présentée par Mme Fabienne AY demeurant ..., agissant au nom

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une maladie à caractère non professionnel, M.

Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de l'association.

. - L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle consultation des usagers, notifier aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, par lettre recommandée avec avis

B...en première position sur une liste de cinq noms ayant recueilli un avis favorable ; que le conseil d'administration de l'université, siégeant en formation restreinte le 10 juin 2011, a maintenu la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité

eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis

SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

mesure conservatoire concernée ' 2°) ou bien une mesure d'interruption de travaux en cas d'urgence peut-elle être considérée comme se rattachant, légalement, aux compétences dévolues au maire agissant au nom