des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 OCTOBRE 1971 ET 25 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et applicable aux dates auxquelles M.

sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et applicable aux dates auxquelles M.

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

/ Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y..., SALARIEE DE LA SOCIETE "SODIM" , SOCIETE A RESPONSABILITE

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2005 ; que, dès lors, les conclusions de Mme A...B...tendant au bénéfice de la pension à compter d'une date antérieure au 1er janvier 2005 ne peuvent qu'être rejetées

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

compte est payante, sont : / 1° Le type de paiement utilisé ; / 2° La référence du paiement ; / 3° Le montant ; / 4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique. / IV.- Les données techniques

la publication de la présente loi ".

des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation

reclassement indiciaire par application de l'article 26 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 ; il soutient que l'arrêté du 29 novembre 2004 emportant mise en paiement

du service extérieur des pompes funèbres conclue entre la commune de Nice et la société Roblot, aux droits de laquelle vient la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF, " le service concédé comportera le paiement

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.