droit commun, l'impôt dû ne pouvant toutefois être inférieur à 25 % du revenu net imposable ; que l'article 182 A du code prévoit, en outre, que ceux de ces revenus qui ont la nature de traitements, salaires

inférieurs à 2,4 fois le salaire minimum de croissance en 2009, 2,2 fois le salaire minimum de croissance en 2010 et 2 fois le salaire minimum de croissance en 2011 et, d'autre part, son montant, en prévoyant

qualité d'agent contractuel, la revalorisation de son traitement indiciaire, pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence au traitement opérée par les textes réglementaires, et le paiement

tourisme et de la mer rejetant sa demande du 27 juillet 2005 tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, d'autre part, au paiement

brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (...)

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement

, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE, OU

A s'est vu attribuer une indemnisation des traitements dont il avait été privé depuis sa révocation ; que l'arrêté du 26 janvier 1982 lui a alloué la somme de 117 103, 78 francs ; qu'il a reçu paiement

SON DIRECTEUR COMMERCIAL, EST PASSEE DE 54.991 F EN 1973 A 165.328 F EN 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE L'AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE

A TOUT SALARIE, ET DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REMUNERATION DE LA REQUERANTE A ETE CORRECTEMENT CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX DE SALAIRE HORAIRE EGAL AU SALAIRE MINIMUM DE

d'une entreprise ne saurait par elle-même mettre obstacle à ce que ledit salarié puisse être regardé comme étant "envoyé à l'étranger par un employeur établi en France" au sens du II premier alinéa de

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 8 novembre 2004 tendant à ce qu'un salaire lui soit versé pour

et les rappels de participation accordés aux salariés ; 2° annule lesdites décisions avec toutes conséquences de droit ; 3° condamne la société au paiement d'une astreinte de 200 F par jour au comité

Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté ... IV.

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente annuelle de 11796,18 F indexée sur le salaire

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

En ce qui concerne la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels : Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du Code général