électorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que six procurations ne sont pas revêtues d'une signature des mandants ou d'un paraphe

cette société ; qu'il en est de même de la circonstance que l'extrait de procès-verbal de la réunion du 5 mars 1996, communiqué à la requérante durant la procédure d'instruction, n'était ni daté, ni paraphé

, dans les circonstances de l'espèce, altérer la régularité des suffrages ainsi exprimés ; Considérant que s'il résulte de l'instruction que quinze électeurs n'ont pas apposé leur signature ou leur paraphe

dans les circonstances de l'espèce, de fausser les résultats du scrutin ; Considérant que le grief tiré de rectifications portées au procès-verbal du bureau de vote n° 3 sans authentification par un paraphe

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DUQUEL LES OBSERVATIONS DU PUBLIC SONT RECUEILLIES SUR UN REGISTRE A FEUILLETS NON MOBILES, COTE ET PARAPHE

l'actif du bilan de la société à la clôture de l'exercice 2002 en se prévalant d'une délibération de l'assemblée générale des associés portant la date du 28 décembre 2001 mais issue d'un registre coté et paraphé

l'actif du bilan de la société à la clôture de l'exercice 2002 en se prévalant d'une délibération de l'assemblée générale des associés portant la date du 28 décembre 2001 mais issue d'un registre coté et paraphé

vote n° 4 de la circonscription de Sigave le 20 mars 2022, l'électeur n° 73, titulaire d'une procuration, a apposé en face du nom de son mandant une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe

Il résulte de l'instruction que l'électrice inscrite sous le n° 911 dans le bureau de vote n° 1 de Longueau a apposé sa signature complète sur la liste d'émargement du premier tour et un simple paraphe

contentieuses qui doivent être déterminées en se fondant sur des critères objectifs, d'autre part, que " le législateur a entendu qu'une telle dispense puisse être décidée lorsque la solution de l'affaire paraît

XI..., XY..., YE..., XK..., A..., MENDY, ERRECARET, YC..., BASSABER, GUISSAGAITS, YF..., ETCHEMAITE, CHUBURU, AGUER, ETCHANCHU, JAURY, ONNAITY, LEURGORRY, YC..., CARRIQUIRIBORDE, LUCHILO, AYCIRIEIX, PARADIS

Parrain-Colombani. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 24 juillet 2017, M.

A...sur sa manière de traiter le cas de cinq patientes ne paraît pas de nature à avoir entaché la décision attaquée d'un vice de procédure. 5.

DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, NE PARAIT

la requête du sieur X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît

tribunal administratif de Nantes contre le permis de construire délivré le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Maine-et-Loire ne paraît

portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire lorsqu'un bureau établi près un tribunal administratif est saisi d'une demande d'aide judiciaire sur une requête qui lui paraît

services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne (...), lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage