. ; - 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS TENDANT 1.

privé de parcelles communales appartenant au domaine privé de la commune, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville à Théoule-sur-Mer (06590) ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande que

de ce qui a été dit ci-dessus que ladite demande doit être rejetée ; En ce qui concerne l'expulsion : Considérant que si le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. et Mme B...et à Me Balat, avocat du département des Vosges. Considérant ce qui suit : 1.

F..., rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B... et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la SCI LA SAULAIE, et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Communauté urbaine de Strasbourg

enregistrés les 23 janvier 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AURILLAC (Cantal), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande

lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle de terrain dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de La Mole en vue de régulariser l'implantation du

en date du 28 novembre 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement de trois parcelles cadastrées C 424, 425 et 426 de la commune de Condorcet et immédiatement cessibles lesdites parcelles

les 24 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAVINCHOVE (59670) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BAVINCHOVE demande

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le ministre de l'agriculture doit être réputé avoir acquiescé aux faits : Considérant que, si le ministre de l'agriculture n'a pas observé

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LA MAISON DUNKERQUOISE, dont le siège est ..., représentée par son président

le domicile était connu d'elle et que plusieurs d'entre-eux en ont accusé réception ; qu'il a été procédé à l'affichage en mairie de notification non parvenue à leurs destinataires ou dont le domicile

Z... et a rejeté leur demande de reprise d'instance ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif ; Considérant que le désistement

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune

PIOVESAN demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1990 par laquelle le préfet

Vu, 1°) sous le n° 62 368, la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYPERALLYE, dont le siège social est à Gouesnou (29239),

d'annulation de la délibération du 27 juin 1997 par laquelle le conseil général des Landes a demandé l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,

dont s'agit n'étaient pas, à l'époque, recouvertes par la mer ; qu'ainsi, en application des principes régissant le domaine public maritime ces parcelles ont été incorporées dans ledit domaine ; Cons.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI Chamer et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune des Allues.