Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du Code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un

de durée parmi les huit joueurs de nationalité française ; que les règles sont identiques en division nationale masculine 2, le nombre des joueurs français étant toutefois porté à neuf ; que, pour la

français ait conservé sa nationalité ".

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

a refusé de modifier le décret du 29 novembre 2006 lui accordant la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Marie Laetitia B et Marie Daniela C ;

mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité () ".

du 29 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué du 13 mai 1974

française qui frappent d'incapacité temporaire la personne ayant acquis la nationalité française" ; que les dispositions de l'article 81 du code de la nationalité française qui soumettaient l'étranger

française le 1er janvier 1963 ; Considérant, d'autre part, que la requérante ne soutient pas avoir exercé l'une des facultés de se faire reconnaître la nationalité française qui ont été ouvertes par les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ( ...)

française par filiation ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant

française résidant à l'étranger et inscrits dans les établissements d'enseignement français du premier et du second degrés, gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; 2°) d'annuler

de cause, de la possession d'état de français depuis plus de dix ans et de la production d'un certificat de nationalité française ; Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2012, présenté par le ministre

A demande d'annuler le décret du 25 août 1987 en tant que celui-ci porte libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été