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2 455 résultats pour « personne ayant une communauté d'intérêt avec une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630775

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 136 234,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ainsi que les intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

la somme de 48 745,17 euros, assortie des intérêts au taux légal, d'autre part, à titre principal, au prononcé de la condamnation demandée avec la capitalisation des intérêts et, enfin, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui institue un régime spécial d'accès aux documents administratifs, dispose que : " Toute personne

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157868

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

la charge de la communauté urbaine de Dijon ou des sociétés Kéolis et Effia Stationnement qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, en application des

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877002

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

; que la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes ne s'oppose pas en principe à ce qu'en cas de transfert d'entreprise d'une

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171245

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582068

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

, de porter atteinte à l'accessibilité de l'officine aux personnes en fauteuil roulant, laquelle est, au demeurant, spécialisée dans les équipements pour personnes handicapées, d'autre part, d'exposer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100811

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

Y..., la communauté de vie entre l'intéressé et son épouse avait cessé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989655

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161173

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

A verseront chacun à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227816

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600513

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330313

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005628

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

Article 4 : Les conclusions de la communauté urbaine de Nantes Métropole tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

des compétences fiscales des différents Etats membres, pour autant qu'un tel exercice ne soit pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions interdites par le traité instituant la Communauté

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170478

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880320

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

tierce personne ; qu'enfin, le tribunal administratif, après avoir fixé à 189 274, 30 euros la part du préjudice global à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux, a condamné celle-ci à verser respectivement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052820

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes

Source officielle

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