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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630775
30 décembre 2009
, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 136 234,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ainsi que les intérêts au taux légal à compter
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
la somme de 48 745,17 euros, assortie des intérêts au taux légal, d'autre part, à titre principal, au prononcé de la condamnation demandée avec la capitalisation des intérêts et, enfin, à titre subsidiaire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317
17 mars 2022
D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui institue un régime spécial d'accès aux documents administratifs, dispose que : " Toute personne
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157868
21 septembre 2016
la charge de la communauté urbaine de Dijon ou des sociétés Kéolis et Effia Stationnement qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, en application des
CETAT:CETATEXT000022877002
27 septembre 2010
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
; que la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes ne s'oppose pas en principe à ce qu'en cas de transfert d'entreprise d'une
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171245
9 février 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582068
19 juin 2013
, de porter atteinte à l'accessibilité de l'officine aux personnes en fauteuil roulant, laquelle est, au demeurant, spécialisée dans les équipements pour personnes handicapées, d'autre part, d'exposer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100811
18 mars 2002
Y..., la communauté de vie entre l'intéressé et son épouse avait cessé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202
2 février 2024
ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989655
15 décembre 2008
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
CETAT:CETATEXT000019161173
7 juillet 2008
A verseront chacun à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000008227816
7 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600513
14 février 2014
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
CETAT:CETATEXT000022330313
31 mai 2010
Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché
CETAT:CETATEXT000018005628
23 mars 2007
Article 4 : Les conclusions de la communauté urbaine de Nantes Métropole tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929224
7 mai 2014
des compétences fiscales des différents Etats membres, pour autant qu'un tel exercice ne soit pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions interdites par le traité instituant la Communauté
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170478
24 novembre 2004
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880320
22 février 2010
tierce personne ; qu'enfin, le tribunal administratif, après avoir fixé à 189 274, 30 euros la part du préjudice global à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux, a condamné celle-ci à verser respectivement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052820
22 juin 2012
d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes
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