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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

des seules personnes habilitées à siéger ; / 2° La participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ; / 3° L'exercice de son pouvoir de police de la séance par le président du jury

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007828371

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.761-3 du code du travail, la carte professionnelle de journaliste ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617231

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007937718

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes alors en vigueur que seules les personnes ayant qualité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078365

Admin. suprême

16 janvier 2017

16 janvier 2017

acte de terrorisme, que l'intéressé a joué un rôle primordial, au cours de l'année 2012 et jusqu'en février 2013, dans la constitution et la direction d'un groupement de six personnes dont la finalité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664402

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

A PARIS 17EME , PRIS EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179609

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

Fontainebleau à créer au Kremlin-Bicêtre, dans la ZAC Avenue de Fontainebleau, un hypermarché de 11 200 m2 sous l'enseigne Auchan, deux moyennes surfaces de distribution spécialisées dans l'équipement de la personne

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

qu'au demeurant le 7° du rapport indique que globalement, les avis du public ont été majoritairement favorables ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les opinions exprimées par les personnes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681313

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616590

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE SOCIETE ANONYME EST L'UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE HORS DE FRANCE, LA PART QUI LUI REVIENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

./ La commission peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance technique procurée par toute personne désignée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755480

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Le groupe de travail ... peut décider d'entendre toute personne qualifiée" ; que si ce groupe de travail peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402129

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

Lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs, les titres de participation doivent représenter au moins 10 p. 100 du capital de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687559

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

et d'autres formes de mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre reste un phénomène répandu et a précisé, dans le compte-rendu de sa dernière visite remontant à la fin 2017 que les personnes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980841

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

X... d'une personne chargée de renseigner la candidate sur les projets de son adversaire ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme Y... a fait distribuer un nombre important de documents électoraux

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de sauvegarde et de dignité de la personne humaine. 7.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930603

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

A..., adjoint au maire et président de la commission d'urbanisme, a participé à la délibération et au vote alors qu'il assure la gestion d'une partie de biens de M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621580

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts " ; Cons. qu'il

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616403

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

ET LA DAME X... ... : CONSIDERANT QUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES CONSISTE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLES-CI DE PARTAGER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727229

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur pendant la période

Source officielle

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