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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
des seules personnes habilitées à siéger ; / 2° La participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ; / 3° L'exercice de son pouvoir de police de la séance par le président du jury
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007828371
22 mai 1992
Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.761-3 du code du travail, la carte professionnelle de journaliste ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617231
26 janvier 1977
SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007937718
10 juillet 1996
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes alors en vigueur que seules les personnes ayant qualité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034078365
16 janvier 2017
acte de terrorisme, que l'intéressé a joué un rôle primordial, au cours de l'année 2012 et jusqu'en février 2013, dans la constitution et la direction d'un groupement de six personnes dont la finalité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664402
9 février 1983
A PARIS 17EME , PRIS EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179609
17 mars 2004
Fontainebleau à créer au Kremlin-Bicêtre, dans la ZAC Avenue de Fontainebleau, un hypermarché de 11 200 m2 sous l'enseigne Auchan, deux moyennes surfaces de distribution spécialisées dans l'équipement de la personne
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
qu'au demeurant le 7° du rapport indique que globalement, les avis du public ont été majoritairement favorables ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les opinions exprimées par les personnes
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681313
5 juin 2015
la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616590
29 mars 1978
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE SOCIETE ANONYME EST L'UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE HORS DE FRANCE, LA PART QUI LUI REVIENT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011288
17 mai 1999
./ La commission peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance technique procurée par toute personne désignée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
CETAT:CETATEXT000007755480
18 novembre 1988
Le groupe de travail ... peut décider d'entendre toute personne qualifiée" ; que si ce groupe de travail peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402129
20 février 2012
Lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs, les titres de participation doivent représenter au moins 10 p. 100 du capital de
CETAT:CETATEXT000042687559
10 décembre 2020
et d'autres formes de mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre reste un phénomène répandu et a précisé, dans le compte-rendu de sa dernière visite remontant à la fin 2017 que les personnes
CETAT:CETATEXT000007980841
19 juin 1998
X... d'une personne chargée de renseigner la candidate sur les projets de son adversaire ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme Y... a fait distribuer un nombre important de documents électoraux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227
27 décembre 2022
de sauvegarde et de dignité de la personne humaine. 7.
CETAT:CETATEXT000007930603
27 juin 1997
A..., adjoint au maire et président de la commission d'urbanisme, a participé à la délibération et au vote alors qu'il assure la gestion d'une partie de biens de M.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621580
26 juillet 1985
Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts " ; Cons. qu'il
CETAT:CETATEXT000007616403
23 février 1977
ET LA DAME X... ... : CONSIDERANT QUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES CONSISTE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLES-CI DE PARTAGER
CETAT:CETATEXT000007727229
24 juillet 1987
: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur pendant la période
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