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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
part, n'a pas admis son intervention, d'autre part, a annulé le jugement du 18 octobre 2005 du tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet de la Somme autorisant la société
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Par suite, la société Réunicable n'est pas fondée à soutenir que la région Réunion aurait méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en relevant, à l'appui de la notation du sous-critère
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale
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