prud'hommes de Lens, en soutenant qu'il justifiait d'un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement, né de la méconnaissance des engagements pris par la société Recylex dans le cadre du plan

collective à une institution élue du personnel, le conseil d'entreprise, ce qui prive les organisations syndicales de ce droit, à l'exception des accords relatifs aux élections professionnelles et à un plan

) des Pays de la Loire a validé l'accord collectif majoritaire portant sur le projet de fermeture de l'établissement de Noyen-sur-Sarthe de la société Recticel SAS incluant un plan de sauvegarde de l'emploi

soutiennent les six salariés protégés requérants, l'ensemble des sociétés du groupe relevant du périmètre des recherches de reclassement interne défini par le document unilatéral fixant le contenu du plan

obligation de recherche sérieuse de reclassement, sans qu'il y ait lieu pour elle d'apprécier le périmètre du groupe au sein duquel les recherches ont été effectuées, celui-ci ayant été déterminé par le plan

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jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1991 du conseil municipal de Cordes approuvant la révision du plan

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement dans le

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code

, reconstruction ou installation devra sauvegarder les espaces plantés existants ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la loi organique

rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan

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Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le plan d'occupation des sols du secteur nord-ouest de la communauté urbaine de Lyon classe en zone sauvegardée UAc une partie du territoire de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1987 et 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT

à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle (…) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 73 de