(législative) du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

apport rédactionnel significatif alors que cette condition n'est pas au nombre de celles énoncées par les dispositions des articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en

. ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice

et des communications électroniques et 298 septies du code général des impôts.

ainsi que la décision du 3 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en

électroniques et des postes : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice

électroniques et de l'ARCEP prévues à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dès lors, d'une part, que les opérateurs concernés par des refus d'autorisation d'utilisation

1 du code des postes et des communications électroniques : « Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, issues de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, reprises

Selon le I de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

somme de 3 000 euros par parution supplémentaire du magazine jusqu'à la réintégration de son numéro d'inscription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des postes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en