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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Considérant qu'aucun des termes de l'avis n° 06-A-13 du 13 juillet 2006 du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition des sociétés TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
, financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées ; qu'il résulte des termes mêmes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425
25 avril 2023
D'une part, il résulte de l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels que le garde des sceaux, ministre de la
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
Aux termes de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le I de cet article L. 162-14-2 : " (...)
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