B devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ...

Par trois jugements du 31 mai 2017, le tribunal administratif les a condamnées à verser respectivement une somme 14 322 322,36 euros, de 2 486 566,26 euros et de 6 496 631,44 euros toutes taxes comprises

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2018, sous le n° 416535, présentée par les sociétés FPT Powertrain Technologies France et FPT Industrial Spa. 1.

Par une ordonnance n° 2312809/2 du 9 juin 2023, le juge des référés a rejeté sa demande.

représentant, l'autorité délibère hors de leur présence () ". 3.

A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau.

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C est attribué au tribunal administratif de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour la société CBS Outdoor ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu le

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2017, présentée pour M. D... G...; Sur le cadre juridique : 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2016, présentée par M. K... et MmeC... ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

H...et autres et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Tel and Com et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2018, présentée par la société Tel and Com et autres ;

En troisième et dernier lieu, au stade de la déclaration de gestion de fait, il appartient au juge des comptes de déterminer si chacune des personnes mises en cause a participé de façon suffisamment déterminante

au délibéré du 2 juillet 2012 ont débattu collégialement de la teneur des engagements présentés le 18 juillet 2012 ; que, d'autre part, tous les membres de l'Autorité de la concurrence ayant participé

du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7