elle en cas de désaccord avec TF1 ; Considérant que la SOCIETE METROPOLE TELEVISION soutient que ces engagements sont insuffisants, dès lors que l'autonomie de la régie des chaînes NT1 et TMC n'est garantie

Ces entreprises doivent être soumises aux règles de garantie légale " ; qu'aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Toute demande de paiement, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de solde, doit

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique

Vu, 1°) sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

L'avenant a prévu que les salariés relevant de cette " catégorie objective " bénéficieraient des mêmes garanties que celles qui sont instaurées pour l'ensemble des salariés de la branche au titre du socle

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

l'article R. 153-10 du même code, le ministre chargé de l'économie refuse, par une décision motivée, d'autoriser l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande, qu'il existe une présomption

vertu des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; qu'il est en droit de le faire, dès lors que cette substitution de base légale peut être opérée sans priver le contribuable des garanties

En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption

En vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, peut, lorsqu'elle estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se

Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

législateur, mais comme les principes relatifs à l'urbanisme et concernant, sur le fond et quant à la procédure, l'encadrement des atteintes au droit de propriété, la détermination des compétences et la garantie

du franchiseur, la possibilité, pour le franchiseur, de fixer un prix maximum, l'obligation de référencement d'une partie des lignes de produits du franchiseur ou encore l'existence de clauses de préemption

de détention provisoire au cours de l'instruction, compte tenu de ses effets sur la liberté d'aller et venir, sur la possibilité d'assurer sa défense de manière effective devant un juge et sur la présomption

satisfaite dès lors que, d'une part, elle fait l'objet d'une mesure d'expulsion susceptible d'intervenir à tout moment et, d'autre part, aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption

directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère absolu des interdictions qu'il pose, l'article 10 du code litigieux contrevient non seulement au principe de libre prestation des services garanti

communiqués par l'autre époux avec lequel la procédure de contrôle a été suivie ; que toutefois et ainsi que le ministre le soutient en défense, il ne s'est prévalu devant les juges du fond d'aucune garantie

préjudice suffisamment grave et immédiat porté à la situation du requérant n'ont été établis ; que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés, l'espace où ont lieu les fouilles est cloisonné et garantit

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

des éventuelles décisions prononçant la suspension ou l'annulation de la sanction ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, la sanction attaquée ne méconnaît pas le principe de la présomption