dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ensemble les avenants qui l'ont complété et modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 et les 15 avril et 20 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des sages-femmes échographistes demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20

a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 en condamnant M.

sommes de 1 104 500 F en paiement de la prime "label acoustique" et de 1 296 100 F au titre des intérêts moratoires avec la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 10

du 8 juillet 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui refusant l'agrément pour délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie, ainsi que de la décision du 20

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2015 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil

Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 20 août et 20 décembre 2002, présentés pour Mlle Majda X, demeurant ...

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 22 novembre

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

tribunal administratif de Lille en date du 2 avril 1996 (n° 951485) rejetant sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la requérante a été assujettie au titre des années

annule les poursuites disciplinaires dont il a fait l'objet ; 3°) condamne l'ordre des architectes à lui verser les sommes correspondant aux primes d'assurance de sa responsabilité décennale depuis l'année

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société BNF a sollicité la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle avait acquittés pour les années

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BIF a sollicité la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle avait acquittés pour les années

avril au 20 août de chaque année calendaire et, deuxièmement, d'enjoindre aux sociétés exploitantes de déposer dans un délai d'un mois une demande de dérogation " espèces protégées " et de prescrire à

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les dispositions du décret n. 75-163 du 12 mars 1975 complétant le décret du 10

Vu 1°) sous le n° 44 824, la requête enregistrée le 10 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri C..., demeurant ... ; M.