Considérant qu'en vertu du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment, " les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LES DECHARGES SOLLICITEES, VU LA LOI 69-1 186 DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

D'autre part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS ..." ; SUR L'INCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

: " La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.

1986 au 31 décembre 1987 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les chefs de litige ayant trait, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, aux prestations de services mentionnées

auxquels la SA Rennesson a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1986 au 31 mai 1990 et, d'autre part, accordé la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Toutefois ces produits doivent être pris en compte : pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article 2.4.

ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se

Toutefois ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives

Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE demande

D'autre part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Aux termes de l'article 56 de ce traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la taxe en litige : " I.