sociale expose les finances publiques à un risque significatif en ce que l'Etat, en cas d'annulation de l'arrêté contesté, pourrait ensuite être tenu d'indemniser la société Daiichi Sankyo France des

à la protection de la vie privée des patients concernés ou au secret médical est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité du refus de communication ; 7.

son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone. / Cet arrêté est pris, après avis du Conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l'Union

à un produit entrant simultanément dans le champ d'une autre réglementation communautaire que dans le cas où cette dernière est moins rigoureuse que celle du médicament ; 13.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 3 500 euros au titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

, puis relève l'absence d'évolution du chiffre d'affaires de la spécialité en cause pendant la période de référence ; que, si l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale dispose que le montant

sociale ; - elle constitue un détournement de procédure au regard du régime spécial prévu par les dispositions de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur de

du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

d'assurance maladie (UNCAM) a fixé la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM le versement de la somme de 3

au remboursement ou à la prise en charge : Quant aux moyens dirigés contre le chapitre II dans son ensemble : Considérant que l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale institue à son paragraphe

Le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie

sanitaire des produits de santé, à laquelle a succédé l'Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la

sociale, certains produits et prestations de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation a eu, par elle-même, pour effet d'incorporer la prise en charge

de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ".

(Royaume-Uni), par la société Laboratoires Arkopharma, dont le siège social est Zone industrielle de Carros, boîte postale 28, à Carros (06511), par la société Vitamins, dont le siège social est 14, rue

sociale agricole, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole : Considérant que la caisse centrale de la

du médicament et des produits de santé des 16 mai 2012 et 25 février 2013, il ressort des pièces du dossier, en tout état de cause, que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation

D'autre part, l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a chargé l'ONIAM d'indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus