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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008151798
10 mars 2003
et familiale" est délivrée de plein droit : à 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105676
30 décembre 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000008129722
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008190843
16 juin 2004
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (
CETAT:CETATEXT000008210372
5 janvier 2005
A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen, résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589666
7 novembre 2012
; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176893
28 octobre 2005
et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
CETAT:CETATEXT000008156599
10 décembre 2004
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
CETAT:CETATEXT000008147570
19 février 2003
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202597
16 janvier 2004
et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
CETAT:CETATEXT000008244094
16 janvier 2006
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ) ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000008254676
28 juillet 2004
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de dix ans et
CETAT:CETATEXT000008260067
17 février 2006
et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, toutefois, les pièces qu'il produit au soutien de ses allégations ne permettent
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886630
30 mars 2011
qui suit leur dix-huitième anniversaire (
CETAT:CETATEXT000008222577
31 mars 2006
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008128817
23 mai 2003
CETAT:CETATEXT000008256391
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes
CETAT:CETATEXT000008164505
28 avril 2004
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2 - Il ne peut y avoir ingérence
CETAT:CETATEXT000008174993
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant
CETAT:CETATEXT000008226871
5 décembre 2005
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