Par un arrêt n° 21NC02818 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé l'article 1er de ce jugement

DE RECRUTEMENT SUS- INDIQUEES, LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PRENDRE UN TEL ARRETE AFIN DE PREVOIR UNE PROCEDURE

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la culture : Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure

requérant en vue de la signature d'une nouvelle convention d'occupation, pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ou à la liberté d'entreprendre en engageant une procédure

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 janvier 1994 : Considérant que la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le centre hospitalier de Péronne a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 24 mars 2000, le conseil d'administration du PORT AUTONOME DE MARSEILLE a approuvé le lancement d'une procédure

des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, une procédure de passation sur appel d'offre ouvert d'un marché public relatif à l'assistance aux subdivisions de collecte de la direction

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure d'appel que le préfet de la région Aquitaine, défendeur en première instance, a produit devant le tribunal administratif un mémoire complémentaire,

que le décret du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable prévoyait que les décisions prises par le conseil régional relatives aux agréments des maîtres de stage étaient soumises à une procédure

) ; Considérant qu'eu égard aux pièces du dossier soumis par l'association requérante lors de la procédure d'appel aux candidatures, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a commis ni erreur de fait

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 28 août 1986, le président du gouvernement de la Polynésie Française a décidé de soumettre à une procédure

Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'illégalité des modalités de la procédure

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure

de différer la signature du marché public intitulé Construction de la trésorerie et restructuration du consulat général dans la limite de vingt jours ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions de la procédure

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : L'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie et

/Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.

de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour