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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691109

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

articles R. 414-17 et R. 414-19 du code des communes, lorsque le maire a prononcé à l'encontre d'un agent une sanction plus sévère que celle que le conseil de discipline communal ou intercommunal a proposée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800822

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

l'espèce d'un licenciement portant sur moins de dix salariés dans une période de trente jours, il n'appartenait pas au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier si l'employeur a proposé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654759

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

, SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974, LE RECTEUR A DECLARE RAPPORTER LE PREMIER ARRETE, CETTE DECISION, MOTIVEE PAR L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET INTERVENUE POSTERIEUREMENT

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068844

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

l'Institut national des appellations d'origine en date du 3 octobre 1990 portant délimitation de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ; 2°) annule le décret qui doit intervenir sur la proposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871967

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

X... d'accepter le contrat qui lui était proposé et à annoncer le recrutement d'un titulaire de l'emploi correspondant, ne contenait en elle-même aucune décision faisant grief au requérant ; qu'elle ne

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843797

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus dès

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254038

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

reconnaissant prioritaire pour l'attribution d'un logement social et d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 août 2016 enjoignant au préfet de ce département de la reloger ; qu'une proposition

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262751

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de la FertéSousJouarre, aurait été motivée postérieurement

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231186

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

justice administrative, la promotion de grade à grade des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu après inscription au tableau d'avancement établi sur proposition

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494000.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

22 mars 2018 adressé par son gérant à l'administration fiscale ne comportait que des remarques à caractère général et ne valait donc pas refus en des termes dépourvus d'ambiguïté des rectifications proposées

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462995.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

une décision du 22 septembre 2021, une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts pour avoir été l'auteur, à de multiples reprises, d'attitudes déplacées et avoir tenu de façon récurrente des propos

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006179

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

de mise à disposition ; que par suite, alors qu'il résultait du dossier qui lui était soumis que la seule affectation proposée à M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157834

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

..., de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui lui étaient soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites au sein de la société avaient débouché sur des propositions

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008130711

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

fine de 2 cm souple, non adhérente, pas de défiguration, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que c'est à juste titre que l'expert de la commission de réforme de Château-Chinon a proposé

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687067

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'AVIS DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652432

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

A PROPOSE AU MAITRE DE Z...

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244279

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

encontre, pour la période du 29 juillet 2010 au 27 janvier 2011, pour non-exécution de l'injonction qui lui avait été faite d'assurer le logement de Mme B...A..., d'autre part, a enjoint au préfet de proposer

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079749

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

l'avancement des professeurs des universités de deuxième classe au grade de professeur des universités de première classe est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486806

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713385

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a consenti à M. et Mme B..., le 20 février 2015,

Source officielle

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