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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007691109
24 janvier 1986
articles R. 414-17 et R. 414-19 du code des communes, lorsque le maire a prononcé à l'encontre d'un agent une sanction plus sévère que celle que le conseil de discipline communal ou intercommunal a proposée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007800822
3 octobre 1990
l'espèce d'un licenciement portant sur moins de dix salariés dans une période de trente jours, il n'appartenait pas au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier si l'employeur a proposé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654759
6 octobre 1976
, SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974, LE RECTEUR A DECLARE RAPPORTER LE PREMIER ARRETE, CETTE DECISION, MOTIVEE PAR L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET INTERVENUE POSTERIEUREMENT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068844
7 novembre 2001
l'Institut national des appellations d'origine en date du 3 octobre 1990 portant délimitation de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ; 2°) annule le décret qui doit intervenir sur la proposition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007871967
28 octobre 1994
X... d'accepter le contrat qui lui était proposé et à annoncer le recrutement d'un titulaire de l'emploi correspondant, ne contenait en elle-même aucune décision faisant grief au requérant ; qu'elle ne
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843797
6 janvier 2017
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus dès
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254038
26 juillet 2018
reconnaissant prioritaire pour l'attribution d'un logement social et d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 août 2016 enjoignant au préfet de ce département de la reloger ; qu'une proposition
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262751
27 octobre 2006
l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de la FertéSousJouarre, aurait été motivée postérieurement
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231186
18 février 2005
justice administrative, la promotion de grade à grade des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu après inscription au tableau d'avancement établi sur proposition
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494000.20241204
4 décembre 2024
22 mars 2018 adressé par son gérant à l'administration fiscale ne comportait que des remarques à caractère général et ne valait donc pas refus en des termes dépourvus d'ambiguïté des rectifications proposées
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462995.20230317
17 mars 2023
une décision du 22 septembre 2021, une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts pour avoir été l'auteur, à de multiples reprises, d'attitudes déplacées et avoir tenu de façon récurrente des propos
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006179
21 mai 2007
de mise à disposition ; que par suite, alors qu'il résultait du dossier qui lui était soumis que la seule affectation proposée à M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157834
21 septembre 2016
..., de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui lui étaient soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites au sein de la société avaient débouché sur des propositions
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130711
21 mai 2003
fine de 2 cm souple, non adhérente, pas de défiguration, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que c'est à juste titre que l'expert de la commission de réforme de Château-Chinon a proposé
CETAT:CETATEXT000007687067
30 mai 1979
L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'AVIS DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES
CETAT:CETATEXT000007652432
7 avril 1978
A PROPOSE AU MAITRE DE Z...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244279
28 mars 2013
encontre, pour la période du 29 juillet 2010 au 27 janvier 2011, pour non-exécution de l'injonction qui lui avait été faite d'assurer le logement de Mme B...A..., d'autre part, a enjoint au préfet de proposer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079749
20 mars 2000
l'avancement des professeurs des universités de deuxième classe au grade de professeur des universités de première classe est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486806
15 mai 2009
groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713385
8 juin 2015
Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a consenti à M. et Mme B..., le 20 février 2015,
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