appréciation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts : "La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité commerciale est calculée, si le bien

Pour l'application de ces règles, la créance du propriétaire d'un bien immobilier relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété

propriété qu'elles autorisent, sous la forme d'expulsion ou de destruction de constructions régulièrement autorisées et sur lesquelles l'occupant possède des droits réels, voire de confiscation des biens

Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ". 4.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Considérant, en premier lieu, que le tribunal a relevé qu'il résultait de l'instruction que la propriété de M.

Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

ANNUELLEMENT Y A ETE PORTE DE 240 F A 8.000 F AFIN, NOTAMMENT, DE REMUNERER LA LOCATION DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EDIFIEES PAR LA SOCIETE "GARAGE DE PENTHIEVRE" AU COURS DU BAIL INITIAL ; QU'AINSI, LA PROPRIETE

de Mme B...au domaine public et d'entraîner la privation de la propriété de ce bien ; 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ". 4.

société Manitowoc Crane Group France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, à hauteur de 10 995 euros pour 2010 et de 11 082 euros pour 2011, de la taxe foncière sur les propriétés

Toutefois, aux termes du I de l'article LP 340-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les cessions de biens meubles corporels ou

1101407 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

1101408 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

termes de l'article 635 du code général des impôts : "Doivent être enregistrés ...1° les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; ... 3° les actes portant transmission de propriété

, que l'occupation du bien en litige procède d'agissements illicites de Mme B, que le droit de propriété doit être concilié avec le droit à l'exécution des décisions de justice et que la circonstance que

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant, d'une part à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974, déclarant "biens