Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé

En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 6.

Aux termes de son article L. 142-8 : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. ".

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions

d'appel, la décision à retenir pour déterminer la compétence de premier ressort pour connaître du présent litige doit être regardée comme ayant été prise par une autorité installée à Alger ; qu'il s'ensuit

que le préfet du Bas-Rhin qui lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour les enfants Rachel E, Rachel C D, Rebecca C D, Emilienne C D et Cécile C B par une décision du 20 juin 2003, est ensuite

valeur ajoutée, est exonérée de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, à condition que l'acquéreur s'engage dans l'acte à effectuer dans un délai de quatre ans, éventuellement prorogé

valeur ajoutée, est exonérée de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, à condition que l'acquéreur s'engage dans l'acte à effectuer dans un délai de quatre ans, éventuellement prorogé

valeur ajoutée, est exonérée de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, à condition que l'acquéreur s'engage dans l'acte à effectuer dans un délai de quatre ans, éventuellement prorogé

administratif de Versailles le 20 février 2002, soit dans le délai de dix jours qui lui avait été imparti pour produire son mémoire complémentaire, par mise en demeure du 19 février 2002, une demande de prorogation

de salles d'opération ; que l'article 11 de la convention-type entre les établissements de soins et les caisses régionales d'assurance-maladie annexée à l'arrêté interministériel du 29 juin 1978 et prorogée

grave et immédiate des droits afférents au statut de demandeur d'asile ; - le refus de l'administration d'assumer, à compter du 19 mars 2013, la responsabilité de l'examen de sa demande d'asile et la prorogation

La convention prévoyait en outre que, si elle n'était pas renouvelable, elle pouvait être prorogée pour une durée de six mois dans le cas où l'occupant produisait un justificatif de demande de logement

étant susceptibles d'être retenus ; que, par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le président du directoire de la société n'aurait pu intégrer les modifications éventuelles du rapport d'enquête

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes préparatoires - Arrêté soumettant à l'enquête

nature à faire courir, à l'égard de ce tiers, le délai de recours contentieux contre cette dernière décision alors même qu'il n'en aurait pas eu directement connaissance, ce délai se trouve toutefois prorogé

porterait sur ce point atteinte au principe d'égalité ; Considérant enfin que, même si des impératifs d'ordre financier ont influé sur le choix du seuil retenu par l'auteur du décret attaqué, il ne s'ensuit

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due " ; que la cour a ensuite

Toutefois, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même