MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

les conditions et que la cour ne s'est pas prononcée sur la seule question qui se posait réellement, relative au bien-fondé de l'affectation d'une partie de la subvention de l'association AFM-Téléthon

de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat sont remplies et au juge des référés du Conseil d'Etat, lorsqu'il est lui-même saisi d'une telle question, de se prononcer

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu, 1°, sous le n° 323498, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE

délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 9 mai 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2010 et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant..., Mme G...

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.A..., relative à la légalité de la décision de l'inspectrice du

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont relatifs à la situation individuelle d'un même fonctionnaire et présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs élèves des mines ouvert au titre de l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par elle et non

; l'association « LES JARDINIERS DE LA MER » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification

Les questions posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux sont relatives à ceux de ces projets, simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, qui ont

34000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

d'Etat de surseoir à statuer sur le pourvoi de M.

UIM (CNUIM), elle-même substituée à la SOCIETE NOUVELLE DES PECHES LOINTAINES (SNPL), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2004 par lequel la cour

X se pourvoit, annulé ce jugement et rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par celui-ci ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a estimé, au vu des pièces soumises à

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

administratif de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat INTERCO de la Haute-Garonne, la délibération en date du 5 février 1986 du conseil général de la Haute-Garonne relative à la création de postes