Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est

Par une ordonnance n° 19DA00953 du 13 mai 2019, enregistrée le 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil

Un décret du 25 mars 2020 a prolongé jusqu'à dix-sept ans à compter de la publication du décret du 10 avril 2007 le délai de mise en service de cette installation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, dont

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2002 et le mémoire ampliatif, enregistré le 3 juillet 2002, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M.

; que l'article 1er du décret du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique dispose que Le Conseil national de l'information statistique

Vu 1°), sous le n° 240664, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCO

un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ;

Vu le recours enregistré le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE LIMAGRAIN HOLDING, dont

Vu 1°), sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 ; -

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljalil A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01183 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a partiellement fait droit à la requête de M. et Mme André A en réformant

, 2008, 2009, 2010, ainsi que des pénalités correspondantes.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01180 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

1996 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 ; - le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 ; - le décret n° 2019-1197 du 20