Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14.1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif

Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de participation des employeurs

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE

Est réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par décret.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Les

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "L'employeur,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, ratifiée par l'article 118 de la

DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

à son usine de la Capelette à Marseille ; qu'après avoir vérifié les conditions de la procédure de concertation, la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier les licenciements

C ; Considérant qu'aux termes de l'ancien article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié

. ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

l'étendue du litige : Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé la décharge de l'imposition relative à l'année 1972 et a accordé une réduction

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

sont prononcés : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa

En vertu de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " Des unions

SOCIETE ANONYME PETITPREZ ET LAMBAERE ; - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME PETITPREZ ET LAMBAERE a, le 14 mars 1986, informé les deux employées

excès de pouvoir l'article 11 de l'arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction